Prolongement de la loi Pinel en Haute Savoie

Mis en place en 2014 en remplacement de la loi Scellier, la loi Pinel est un dispositif bien connu des investisseurs. Au même titre que les lois de Robien, Borloo ou Duflot, l’objectif majeur de ces lois de défiscalisation est de répondre au manque structurel de logements dans certaines agglomérations.

Ce dispositif se veut gagnant-gagnant en offrant aux investisseurs une forte réduction d’impôt, une bonne rentabilité et aux locataires l’accès à un logement neuf à un loyer abordable.

Il y a quelques jours, les députés ont voté pour un prolongement de la loi Pinel en Haute Savoie jusqu’en 2024. Par la suite le gouvernement prévoit de se réorienter vers un dispositif en meilleure adéquation avec le marché immobilier actuel.

Corneille Patrimoine vous présente  les nouvelles règles de ce prolongement de la loi Pinel

La loi Pinel 2020 en Haute Savoie: les plafonds à respecter

L’investissement dans un logement neuf, éligible à la loi Pinel, procure à l’investisseur une réduction d’impôt. Toutefois, pour bénéficier pleinement de cet avantage fiscal, l’investisseur doit respecter un certain nombre de critères lors de son investissement immobilier locatif en Haute Savoie.

Dans un 1er temps, l’investisseur doit respecter 2 plafonds d’investissement. Le 1er concerne le montant global d’investissement, limité à 300 000€/an. Attention, au-delà de 300 000€, vous ne bénéficierez pas de réduction d’impôt complémentaire.

Exemples:

• Appartement neuf  loi Pinel à 300 000€: réduction d’impôt 6 000€/an pendant 9 ans puis 3 000€/an pendant 3 ans
• Appartement neuf loi Pinel à 350 000€: réduction d’impôt 6 000€/an pendant 9 ans puis 3 000€/an pendant 3 ans

Dans un 2ème temps, afin de limiter l’inflation des prix, le gouvernement a limité le prix/m², vous pourrez donc bénéficier de la réduction d’impôt jusqu’à 5 500€/m².

Exemples loi Pinel optimisée:

• Appartement neuf de 60m² à 300 000€
• Réduction d’impôt loi Pinel: 6 000€/an pendant 9 ans puis 3 000€/an pendant 3 ans

Dans cet exemple, le prix d’achat étant inférieur à 5 500€/m², l’investisseur bénéficie pleinement de la réduction d’impôt de la loi Pinel.

Exemple loi Pinel non optimisée:

• Appartement neuf de 45m² à 300 000€
• Réduction d’impôt: 4 950€/an au lieu de 6 000€

Ici, le prix/m² dépasse le plafond de la loi Pinel. En effet le plafond de 5 500€/m² pour 45m² est de 247 500€. La réduction d’impôt s’appliquera donc sur 247 500€, soit 4 950€/an.

Liberté de la durée de sa réduction d’impôt

• Sur une durée de 6 ans de location, la réduction est de 12% du montant de l’acquisition. Ce qui ouvre droit à une réduction d’impôt maximum de 36 000 € soit  6 000 € par an pour un investissement de 300 000€.
• Sur une durée de 9 ans de location, la réduction est de 18% du montant de l’acquisition. Ce qui permet une réduction maximale de 54 000 € soit 6 000 € de réduction annuelle.
• Sur une durée de 12 ans de location,  la réduction est de 21% du montant de l’acquisition. Ce qui autorise une réduction maximale de 63 000 € d’où 6 000€/an pendant 9 ans puis 3 000€/an pendant 3 ans

A noter que le montant d’acquisition du logement comprend les frais de notaire. Le montant des frais de notaire lors d’un achat immobilier neuf est un réel avantage car ils représentent 2,5% du prix d’acquisition, contre 7,5% lors d’un achat dans l’ancien.

Les plafonds de loyer de la loi Pinel

Outre des plafonds sur les montants d’investissement, l’investisseur doit respecter un plafond de loyer pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Pour commencer, vous devez déterminer dans quelle zone géographique se trouve l’appartement.

Ensuite, vous devez calculer la surface fiscale du logement, puis déterminer le plafond de loyer: Apprenez à calculer le loyer d’un appartement en loi Pinel

La nouvelle loi Pinel

Lors de l’examen du projet de loi de finances 2021, la loi Pinel a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Pourquoi cette prolongation? Dans quelles conditions?

D’abord, conscient de son efficacité et du manque de logements en France, le gouvernement a décidé que la La loi Pinel conserverait ses avantages pour 2021 et 2022. 

A partir de 2023 il est question d’une réduction d’impôt moins intéressante:

• 10.5% pour un engagement de 6 ans au lieu de 12% actuellement
• 15% pour un engagement de 9 ans au lieu de 18% actuellement
• 17.5% pour un engagement de 12 ans au lieu de 21% actuellement

L’autre objectif de la nouvelle loi Pinel est mettre à jour les plafonds de loyer. En effet, certaines incohérences ont été mis en lumière. Emmanuelle Wargon, ministre du logement, précise qu’elle présentera au parlement d’ici fin mars 2021 un rapport d’analyse du marché locatif des logements intermédiaires permettant:

• un meilleur zonage géographique, plus étendu
• un plafonnement ré ajusté des loyers, plus précis et en cohérence avec le secteur

Fort de 10 ans d’expérience dans le domaine de l’immobilier, Corneille Patrimoine vous accompagne tout au long de votre investissement de façon indépendante et personnalisée.

N’hésitez pas à nous contacter 

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