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La donation immobilière de son vivant est une opération qui permet de transmettre un logement à un ou plusieurs bénéficiaires, sans attendre son décès. C’est une façon de préparer sa succession en réduisant les coûts et en évitant les conflits familiaux.
Pour faire une donation, il faut respecter certaines conditions et formalités, comme passer devant un notaire, payer des frais et des taxes, et respecter la réserve héréditaire.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la donation de bien immobilier de son vivant.
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La donation immobilière
La donation immobilière est un acte juridique et fiscal qui permet de transmettre de son vivant la propriété d’un bien immobilier à une autre personne, appelée donataire.
Le donateur peut choisir de donner la pleine propriété du bien ou seulement la nue-propriété, en conservant l’usufruit.
Elle est soumise à des droits de donation, qui varient selon la valeur du bien, le lien de parenté entre le donateur et le donataire, et les abattements fiscaux applicables. De plus, elle doit être faite devant un notaire, qui rédige l’acte authentique et s’occupe des formalités administratives.
Cet acte est en principe irrévocable, sauf dans certains cas exceptionnels prévus par la loi.
Pourquoi faire une donation ?
Faire une donation immobilière de son vivant est un acte généreux qui permet de transmettre une partie de son patrimoine à ses héritiers, tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux.
En effet, la donation immobilière permet de réduire les droits de succession, de profiter d’abattements et de réductions d’impôt, et de préserver la paix familiale en évitant les conflits liés au partage du patrimoine.
Il existe plusieurs types de donation immobilière, selon le bien donné, le ou les bénéficiaires, et les modalités de la transmission. Par exemple, on peut faire une donation en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit, ou encore une donation-partage. Chaque type de donation a ses avantages et ses inconvénients, qu’il faut bien connaître avant de se lancer.
Combien coûte une donation ?
La donation immobilière est soumise à des droits de donation, calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, et de la valeur du bien. Le coût d’une donation immobilière dépend donc de plusieurs facteurs, tels que le régime matrimonial, le nombre d’enfants, l’âge du donateur, etc
Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d’une réduction.
Les abattements pour les donations immobilières dépendent du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ils sont renouvelables tous les 15 ans. Voici quelques exemples d’abattements pour les donations immobilières en 2024:
- 100 000 € pour une donation parent-enfant.
- 31 865 € pour une donation d’un grand-parent vers un petit-enfant.
- 15 932 € entre frères ou sœurs.
- 7 967 € pour une donation au profit d’un neveu ou une nièce.
- 5 310 € d’un arrière-grand-parent vers un petit-enfant.
Il est conseillé de faire appel à un notaire pour évaluer le coût d’une donation immobilière et rédiger l’acte de donation.
Donation simple ou donation-partage ?
La donation simple et la donation partage sont deux façons de transmettre son patrimoine à ses héritiers.
La donation simple consiste à donner un bien ou une somme d’argent à un seul bénéficiaire, sans tenir compte de la réserve héréditaire.
La donation partage, en revanche, permet de répartir ses biens entre plusieurs héritiers, en respectant les droits de chacun. La donation partage présente plusieurs avantages par rapport à la donation simple :
- Elle évite les conflits entre les héritiers au moment du décès du donateur, car la valeur des biens donnés est fixée au jour de la donation et non au jour du décès.
- Elle permet de bénéficier d’un abattement fiscal plus important, car chaque héritier reçoit une part de la donation et non une fraction de la succession.
- Elle permet de réduire les droits de succession, car les biens donnés sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès, ce qui évite l’effet de l’inflation.
- Elle permet de transmettre son patrimoine de son vivant, ce qui peut être utile pour aider ses héritiers à réaliser des projets ou à faire face à des difficultés financières.
La donation en démembrement
La donation en démembrement de propriété est une opération qui consiste à transmettre la propriété d’un bien à une personne, appelée le nu-propriétaire, tout en conservant l’usage et les revenus de ce bien, appelés l’usufruit, au profit d’une autre personne, appelée l’usufruitier.
Cette opération présente des avantages fiscaux et successoraux, puisque le nu-propriétaire ne paie pas de droits de donation sur la valeur de l’usufruit, et que l’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier, sans entraîner de droits de succession. La donation en démembrement de propriété peut porter sur tout type de bien : immobilier, mobilier, financier, etc.
Cependant, elle doit respecter les règles du droit des successions et les droits des héritiers réservataires.
La donation en SCI
La donation en SCI (société civile immobilière) est une opération qui consiste à transmettre la propriété de parts sociales d’une SCI à un ou plusieurs bénéficiaires. Cette donation peut être réalisée de différentes manières, selon les objectifs et les besoins du donateur.
Par exemple, il peut s’agir d’une donation simple, d’une donation-partage, d’une donation avec réserve d’usufruit, ou encore d’une donation graduelle ou résiduelle.
La donation en SCI présente plusieurs avantages, notamment fiscaux, successoraux et patrimoniaux. Elle permet de transmettre un bien immobilier tout en conservant le contrôle de sa gestion, de réduire les droits de donation grâce à l’application d’un abattement et d’un barème spécifique aux parts sociales, et de préparer la transmission future du patrimoine immobilier en évitant l’indivision.
La donation en SCI nécessite toutefois de respecter certaines conditions et formalités, comme la rédaction d’un acte notarié, l’enregistrement auprès du service des impôts, et la modification des statuts de la SCI.
La donation entre époux
La donation immobilière entre époux est une forme de donation qui permet de transmettre la propriété d’un bien immobilier à son conjoint en cas de décès. Elle offre au conjoint survivant des droits plus importants que ceux prévus par la loi, notamment s’il y a des enfants d’une autre union.
La donation immobilière entre époux doit être faite par acte notarié et peut être révoquée à tout moment par le donateur, sauf si elle a été consentie par contrat de mariage. La donation immobilière entre époux est soumise aux droits de donation selon le barème applicable aux époux.
Les tarifs pour les donations entre époux ou entre partenaires de Pacs en 2024 sont les suivants :
- 5% pour les donations jusqu’à 8 072 €.
- 10% pour les donations entre 8 073 € et 15 932 €.
- 15% pour les donations entre 15 933 € et 31 865 €.
- 20% pour les donations entre 31 866 € et 552 324 €.
- 30% pour les donations entre 552 325 € et 902 838 €.
- 40% pour les donations entre 902 839 € et 1 805 677 €.
- 45% pour les donations supérieures à 1 805 677 €.
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