Les plafonds à respecter en loi Pinel en Savoie et haute Savoie

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Les plafonds à respecter en loi Pinel en Pays savoyard

 

 

Le dispositif Pinel en Savoie, en contrepartie d’une forte réduction d’impôt,  impose de respecter 2 plafonds concernant les revenus du locataire et le montant du loyer. Voyons comment sont calculés ces plafonds.

 

  • Les plafonds de loyer Pinel en pays genevois

D’abord, pour être éligible à la loi Pinel en Savoie, vous devez respecter les plafonds Pinel de loyer qui dépendent de trois paramètres.

  • Calculer la surface pondérée de l’appartement

 

Cette surface s’obtient par l’addition de la surface habitable et de 50 % des annexes (balcons, terrasses, loggias… ).

Soit :  Surface pondérée = Surface habitable + 50% des annexes 

  •  Appliquer un coefficient multiplicateur

Il faut également appliquer à la surface pondérée un coefficient qui est de :

  • 1,2 si la surface pondérée est inférieure à 38 m2
  • 0,7 + (19/surface pondérée) si la surface pondérée est supérieure à 38m2

  • Déterminer le plafond de la zone du pays genevois

Il faut aussi déterminer dans quelle zone de la loi Pinel se trouve l’appartement et y appliquer le plafond correspondant. Vous pouvez également consultez notre actualité sur le zonage de la Pinel.

Il faut savoir que la plupart des villes de Savoie et Haute-Savoie, comme Annemasse ou Saint-Julien-en-Genevois,  se trouvent en zone A. En effet, proche de la Suisse ces villes subissent une forte tension locatif. Ainsi, investissement dans l’immobilier neuf en pays savoyard est une réelle opportunité fiscale, grâce à forte réduction d’impôt.

Enfin, multiplier les trois termes pour obtenir le plafond de loyer.

Il s’agit d’effectuer l’opération suivante :

Plafond de loyer = surface pondérée X (coeff. multiplicateur X plafond de la zone)

 

Exemple :

Il s’agit de déterminer le plafond du loyer d’un appartement de 40m2 à Annemasse doté d’un balcon de 8 m2.

  • Surface pondérée = 40 + 8/2 = 44 m2
  • Coefficient multiplicateur = 0,7 + (19/44)  = 1,13
  • Plafond de la zone = 12,95 €

Le plafond de loyer est donc de 44 X (12,95  X  1,13) =643,87 €

Cet appartement neuf, éligible à la loi Pinel en pays savoyard sera loué pour un montant mensuel de 643.87€.

 

  • Le plafond des ressources

Pour prétendre à un logement en loi Pinel en Savoie, les revenus du foyer fiscal ainsi que le loyer du bien mis en location doivent être plafonnés.

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu net imposable de l’avis d’imposition de l’année N-2.

Le plafond Pinel 2020 varie selon la composition du foyer de votre locataire et du zonage de la loi Pinel.

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