Loueur Meublé Non Professionnel

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Le dispositif de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est la plus vieille niche fiscale de France qui de surcroît n’a jamais subis de modification de la part de élus depuis 1949.

Cependant, compte tenu de la conjoncture actuelle ce statut est devenu un réel avantage en matière d’optimisation patrimoniale.

Les points clés du dispositif LMNP
Quels sont les bénéfices d’investir en meublé sous le statut LMNP ?

Contrairement aux autres dispositifs, le statut LMNP ne s’offre pas de réduction ou de déduction d’impôt. Cependant, vous pouvez percevoir les loyers nets d’impôts autrement dit, les loyers perçus ne sont pas imposables. Ce dispositif est très avantageux car il entraine une rentabilité immédiate.

En plus de bénéficier d’une très forte rentabilité, le propriétaire est libre d’appliquer le loyer qu’il souhaite sans plafonnement.

Aux vues de la conjoncture actuelle et d’une demande en constante évolution, le statut Loueur Meublé Non Professionel (LMNP)  est très intéressant dans les villes dynamiques qui propose une vie étudiante et/ou touristique importante comme Paris, Lyon ou encore les villes proches des stations de ski comme en Savoie

Le statut Loueur meublé Non Professionnel impact directement la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les loyers s’inscrivent dans cette catégorie (BIC) car le logement loué est meublé, ce qui différencie ce statut de autres lois de défiscalisation qui eux proposent des biens en location nus directement lié à la catégorie des revenus fonciers.

Afin, de profiter au maximum de ce dispositif l’investisseur doit choisir le régime réel et non le micro foncier. En choisissant le régime réel le propriétaire bénéficie des loyers nets d’impôts.

Si on se penche sur l’aspect comptable de ce dispositif, le bénéfice des loyers perçus est soustrait aux charges d’exploitation du bien auxquels on ajoute une part d’amortissement. De part ce calcul, le résultat obtenu sera négatif et donc non imposable.

En résumé, un investissement en LMNP en pays savoyard permet de jouir de loyer net d’impôt et donc d’une rentabilité plus avantageuse que d’autre dispositif de location.

Exemple de traitement comptable de l’amortissement en LMNP

Un investisseur achète un bien sous le statut Loueur Meublé Non Professionnel. Il perçoit un loyer de 15 000€ par an. Il décide d’opter pour le régime réel.

 

On a :

Loyer : 15 000€

Intérêt d’emprunt : 4 000€

Charges : 2 500€

Taxe foncière : 1 500€

Frais comptable : 900€

Amortissement immobilier comptable :6 000€

Amortissement mobilier comptable : 1000€

Les revenus imposables sont donc de 15 000€ -( 4000+2500+1500+900+6000+1000) =-900€

Avec un résultat négatif, le montant de l’impôt et de 0€

 

Cependant, le stock d’amortissement est à reporter sur l’année N+1. Le stock d’amortissement étant de 900€.

Quels sont les critères d’une location meublé en LMNP ?

Comme le statut l’indique, le logement doit être loué meublé. Depuis 2015, l’Etat a élaboré une liste de mobilier une mise en location meublée. Cette liste comporte le mobilier nécessaire pour que le locataire puisse vivre décemment. L’équipement ménager doit être suffisant pour que le locataire puisse s’y installer en n’apportant que ses affaires personnelles.

De plus, le dispositif s’adresse uniquement aux investisseurs non-professionnels. En conséquence, le montant des loyers non doit pas être supérieurs à 70 000€ par an ou ne pas dépasser 50% du revenu global du foyer fiscal.

Ensuite, pour être éligible à ce statut, le futur propriétaire du bien doit impérativement s’inscrire au RCS auprès du greffier du tribunal de commerce. Cette inscription est obligatoire car les loyers relevant des BIC (bénéfices industriels commerciaux) sont une activité commerciale.

Il est donc nécessaire de consulter un expert-comptable afin d’étudier les montants des loyer perçus.

Notre offre clé en main vous propose un package complet comprenant ce suivi comptable. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’offre Corneille Patrimoine.

 

N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers immobiliers.

 

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