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Loi Pinel 2023 : quels changements ?

06/01/2023

loi pinel 2023

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place pour répondre au manque de logements dans certaines villes. Ce dispositif se veut gagnant-gagnant en offrant aux investisseurs une bonne rentabilité et aux locataires l’accès à un logement neuf à un loyer abordable.

Investir en loi Pinel en pays savoyard est une réelle opportunité. En effet, la Savoie et Haute-Savoie profite d’une forte attractivité économique grâce à l’influence de la Suisse à quelques kilomètres.

Découvrons les changements de cette loi en 2023.

 

 

Les points clés de la loi Pinel

 

  • Une réduction d’impôt de 10,5 à 17,5 % du montant du bien immobilier
  • Choix de la durée de location (6ans-9ans-12ans).
  • Frais de notaire réduits ( 2.5% au lieu de 8% pour un appartement existant)
  • Normes RT 2012 (réglementation thermique).
  • Possibilité de louer à ses proches.
  • Dispositif soumis à des plafonds de loyer et des plafonds de revenus des locataires

 

 

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Quels sont les bénéfices de la loi Pinel 2023 ?

 

Tout d’abord, la loi Pinel permet à l’investisseur de bénéficier d’une forte réduction d’impôt. Comment fonctionne cet avantage fiscal?

Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du bien. Elle est de 10,5 à 17,5 % suivant la durée de mise en location. Elle est plafonnée à 2 logements par an pour un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².

 

Cette réduction d’impôts démarrera  l’année de livraison du bien.

Autre avantage important, les frais de notaire,  seulement 2.5% du prix d’achat au lieu de 8% pour un appartement existant.

 

• Exemple

 

Vous achetez un T2 à 250 000€ à Annecy en loi Pinel pour une surface de 50m².

Les frais de notaire seront d’environs 6 000€. La réduction d’impôt sera de 4166 € par an pendant 6 ou 9 ans.

Attention, si vous achetez un bien en 2023 pour une livraison en 2025, la réduction d‘impôt se fera sur l’impôt sur les revenus de 2025 et non 2023.

 

 

Quels sont les critères de la loi Pinel 2023 ?

 

Tout d’abord, le premier critère de la loi Pinel à respecter est la location nue de l’appartement. Le bien ne doit pas être loué meublé.

 

• Les plafonds de loyers de la loi Pinel

 

En contrepartie d’une réduction d’impôt intéressante, la loi Pinel oblige l’investisseur à respecter des plafonds de loyer, calculés comme suit:

D’abord on doit calculer la surface pondérée du logement: surface habitable + 50% des annexes (balcons, terrasse, loggias…). Les annexes sont comptabilisées dans un plafond de 8m².

 

Une fois la surface pondérée calculée, il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur :

  • Si surface pondérée inférieure à 38m2 : surface pondérée x 1,2
  • Si surface pondérée supérieure à 38m2 : 0,7 + (19/surface pondérée)

 

On peut alors déterminer le plafond de loyer = surface pondérée x coeff. Multiplicateur x plafond de la zone.

 

  • La zone géographique Pinel

 

Le gouvernement a divisé la France en 5 zones:

A bis : Paris et 76 communes.

A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, agglomération genevoise, Montpellier, Lyon, Marseille, Lille.

B1 : Agglomérations supérieures à 250 00 habitants dont les départements d’Outre-Mer

 

 

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  • Les plafonds de ressources de la loi Pinel

 

En contrepartie d’une forte réduction d’impôt, la loi Pinel oblige l’investisseur à respecter un plafond de revenus pour les locataires.

Deux variables déterminent ce plafond :

  • la zone géographique
  • La composition du foyer

 

Zones
A bisReste zone AB1B2 et C
Personne seule39 363 €39 363 €32 084  €28 876  €
Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge77 120  €70 718 €51 524 €46 372 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge92 076  €84 708 €73 173  €55 982 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge109 552 €100 279 €71 504 €65 856 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge123 275  €112 844  €82 465 €74 219 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+13 734 €+12 573  €+9 200 €+ 8 277 €

 

 

  • Quelques avantages supplémentaires de la loi Pinel

 

  • Possibilité de louer à un ascendant ou descendant, s’il n’est pas rattaché fiscalement au foyer de l’investisseur. De ce fait, l’acquisition d’un appartement Pinel peut être un investissement intéressant pour des parents lorsque leur enfant entre dans la vie active

 

  • Deuxièmement, depuis le 1er janvier 2019, vous pouvez bénéficier des avantages de la loi Pinel même en tant que contribuable non résident en France

 

 

La diminution progressive de l’avantage fiscal

 

Depuis le 01 janvier 2023, l’avantage fiscal à baissé et cette décote va se poursuivre en 2024. Ainsi, pour un investissement réalisé en 2023, la réduction d’impôt sera la suivante :

  • 10,5% pour une mise en location de 6 ans
  • 15% pour une mise en location de 9 ans
  • 17,5% pour une mise en location de 12 ans

 

En 2024 :

  • 9% pour une mise en location de 6 ans
  • 12% pour une mise en location de 9 ans
  • 14% pour une mise en location de 12 ans

 

Comment bénéficier de la réduction d’impôt à taux plein en 2023 et 2024 ?

 

Le Pinel + permet de bénéficier de la réduction d’impôt à taux plein soit jusqu’ à 21 % du prix de l’appartement en respectant un certains nombres de critères :

  • investir dans un quartier prioritaire de la ville
  • respecter des normes de confort : une surface minimum de 28 m2 pour un t1 à 96m2 pour un T5
  • chaque logement devra disposer d’un extérieur privatif : de 3 à 9 m2 minimum selon la surface du logement
  • répondre aux normes écologiques RE 2020

 

 

Située en zone A, le bassin genevois profite donc d’un marché immobilier dynamique. Peu connu des investisseurs, les 2 Savoie sont des régions idéales pour réaliser un investissement immobilier en loi Pinel.

Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagnent pour toutes démarches d’investissement ainsi que sur le choix de la gestion immobilière adaptée à votre situation. Vous pourrez ainsi bénéficier de cette expertise au travers de 8 étapes indispensables :

  • Audit patrimonial permettant de définir le dispositif fiscal le plus adapté à votre situation
  • Détermination du budget selon votre situation financière et votre endettement
  • Sélection d’un programme immobilier correspondant à votre situation et respectant tous les critères d’un bon investissement locatif
  • Sélection de l’appartement : étape essentielle pour louer puis revendre facilement : étage, exposition…
  • Négociation avec nos banques partenaires afin de vous faire bénéficier des meilleures conditions de crédit
  • Gestion locative : sélection du locataire, réalisation des visites, réalisation des états des lieux, rédaction du bail…
  • Réalisation de vos déclarations d’impôt si vous optez pour la loi Pinel

 


 

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